870d0a4f-a5f1-41b2-8721-95444148ea03 fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2026-05-06T16:34:59 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Arrêté de Protection d'Habitat Naturel en Occitanie 2026-05-06T16:34:02 2026-03-06 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/870d0a4f-a5f1-41b2-8721-95444148ea03 Les arrêtés de protection habitats naturels visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d’espèces protégées via des mesures réglementaires. Ils permettront ainsi d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficier pas d’un outil législatif adapté. Proposé initialement par la loi Grenelle II de 2010, la mise en place d’un tel dispositif est repris dans l’action 40 de l’axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes » du plan Biodiversité de juillet 2018. Le décret n°2018-1180 publié le 19 décembre 2018 entérine ce dispositif et achève ainsi l’engagement de la France pris auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ». Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope, cet outil réglementaire permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin de préserver les habitats naturels. En complément du décret n°2018-1180, l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixe la liste des 156 habitats naturels pouvant faire l’objet d’un tel arrêté préfectoral de protection en France métropolitaine : - 130 habitats naturels issus de l’annexe I de la directive européenne HABITATS (92/43/CEE) qui concernent la France selon les arrêtés du 16 novembre 2001 et du 8 août 2016 ; - 19 habitats terrestres identifiés comme complémentaires à ceux de la directive à travers les travaux de la Stratégie de Création des Aires protégées, reposant sur un diagnostic national coordonné par le Muséum national d’Histoire naturelle. - 7 habitats marins listés dans deux conventions internationales auxquelles la France est partie prenante : → Convention OSPAR du 22 septembre 1992 relative à la prévention de la pollution marine de l’Atlantique Nord-est, → Convention de Barcelone du 16 février 1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. En 2025, il existait 18 arrêtés de protection d’habitats naturels étendus sur 94 km2 dont 84 km2 en terrestre et 10 km2 en mer. Sources : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/Arretes-prefectoraux-de-protection-des-Habitats-Naturels-APPHN.html DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.picto-occitanie.fr/thumbnails/870d0a4f-a5f1-41b2-8721-95444148ea03.png Aperçu données ouvertes open data OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA OCCITANIE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Habitats et biotopes GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme N_ZONAGES_NATURE DREAL PUBLIC Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 5000 fre environment OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 ZIP https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=57311055 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/870d0a4f-a5f1-41b2-8721-95444148ea03 WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données https://datacarto.picto-occitanie.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_enp_aphn_s_r76 https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_enp_aphn_s_r76 https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/a7fcfb9f-5b26-4933-8c84-a68dced81ae5?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_enp_aphn_s_r76 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=57311055 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/consultationWMS?IDT=57311055 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false Mars 2026 : Création de la donnée Mai 2026 : Ajout des périmètres APHN "Ripisylves de la Cèze et de ses affluents, de Saint-Ambroix au Rhône" et "Ripisylves du Gardon et de ses affluents, de la Gardonnenque au Rhône"